SPECIALISTE RESEAU - Franchise SFR - Virgin mobile - Vivre mobile - Télécom 1 - Phone house

Intégrer un réseau de distribution sous ses formes nouvelles de commerce associé telle que le Partenariat ou ses formes plus connues tels que la franchise ou concession, mandat d’intérêt commun, agent commercial et succursalisme exige une connaissance des relations juridiques entre la tête d’un réseau et son partenaire.

• L’information précontractuelle issue de la Loi DOUBIN pourquoi ?
• Exclusivité territoriale et zone de chalandise en l’absence de clause contractuelle ?
• Rupture contractuelle, résiliation , non renouvellement à la lumière de l’obligation de bonne foi et de loyauté ?
• Clause de non concurrence et propriété de la clientèle ?
• Clause d’approvisionnement, exclusivité d’enseigne ?

Autant de questions essentielles qu’il convient de régler avant d’intégrer un réseau en toute connaissance de cause.

Notre cabinet est présent dans ce type de contentieux du droit de la distribution.